Sur le moyen, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, et la fin de non-recevoir
Ce que soutenait le demandeur
5L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux, mais à l'exclusion du montant des créances « préavis CSP » et « DIF CSP » versé au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle, de faire obligation à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], de garantir le solde des créances salariales de M. [E] dans la limite de la somme de 18 607,68 euros, alors :
« 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L. 3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par l'AGS doit être déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances objets de la garantie ; qu'en retenant que la somme due par l'employeur aux organismes collecteurs paritaires n'entrait pas dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 3° et L. 3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
2°/ que les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 1233-67, alinéas 2 et 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'article L. 1233-69 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article L. 3253-8 3° du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 :
5Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
6Il résulte du deuxième de ces textes, que la rupture du contrat de travail
d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle ne comporte pas de préavis et qu'après cette adhésion, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail.
7Selon le troisième de ces textes, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois, majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes et par le versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L. 6323-1 du code du travail et non utilisés.
8Enfin, en application du dernier texte, l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat.
9Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dont il disposait, et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
10Pour exclure du plafond de la garantie de l'AGS le montant des contributions au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle versées par cet organisme à Pôle emploi, la cour d'appel a retenu que la somme due par l'employeur aux organismes collecteurs paritaires visés à l'article L. 1233-69 du code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail et qu'en conséquence, son montant n'entre pas dans le calcul du plafond de garantie de l'AGS.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés.