ECLI:FR:CCASS:2022:SO00176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 6. Selon ce texte, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir constaté que la salariée a été en arrêt de travail du 23 mai au 1er juillet 2013, que la visite médicale de reprise n'était pas obligatoire, la durée de l'arrêt de travail étant inférieure à deux mois.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2020), Mme [I] a été engagée en qualité de maître d'oeuvre le 12 juin 2012 par la société Ingénierie de la maîtrise d'oeuvre d'exécution (la société).
2En arrêt de travail pour maladie du 23 mai au 1er juillet 2013, puis victime d'un accident du travail le 4 juillet 2013, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2013.
3Elle a été licenciée le 25 juillet 2013 pour insuffisance professionnelle.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale de reprise par le médecin du travail, dont le salarié, aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige, doit bénéficier après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel qui, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, après avoir constaté qu'elle avait été placée en arrêt de travail du 23 mai au 1er juillet 2013 et que la visite médicale de reprise n'avait pas eu lieu, a énoncé que celle-ci n'était pas obligatoire, la durée de l'arrêt de travail étant inférieure à deux mois, a violé le texte précité, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 :
6Selon ce texte, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
7Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir constaté que la salariée a été en arrêt de travail du 23 mai au 1er juillet 2013, que la visite médicale de reprise n'était pas obligatoire, la durée de l'arrêt de travail étant inférieure à deux mois.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 20-21.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00176 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T9KWA5ZW