Ce que soutenait le demandeur
3Le syndicat CFDT fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la candidature de la salariée aux fonctions de membre suppléant du CSE, alors :
« 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; qu'en rejetant la contestation pour la raison qu'aucune délégation écrite de pouvoir ayant comme bénéficiaire Madame [Z] n'était versée aux débats sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée représentait effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ;
2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et économique, peu important qu'elle soit également membre de droit du même comité avec voix consultative en sa qualité de responsable interne du service de sécurité et d'hygiène au travail, le tribunal a violé les articles L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de l'article L. 2314-3 du code du travail qu'assistent aux réunions du comité social et économique, portant sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail, prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2315-27 du même code, et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
5Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise.
6Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il en résulte qu'ils sont éligibles au comité social et économique.
7C'est en conséquence à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que la salariée ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs de l'employeur, a rejeté la demande d'annulation de sa candidature à l'élection des membres du comité social et économique.
8Le moyen n'est donc pas fondé.