Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 19-20.139

Vu l'article L. 1226-11 du code du travail :

8Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

9Pour rejeter la demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude a été notifié à l'employeur par courrier du médecin du travail du 2 novembre 2015, que l'employeur n'a ni reclassé ni licencié la salariée dans le mois qui a suivi la visite médicale de reprise du 29 octobre 2015 et qu'il avait donc l'obligation de reprendre le paiement du salaire à compter du mois de décembre 2015, et que le salaire était dû à compter du 2 décembre 2015, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir méconnu son obligation de reprendre le versement des salaires.

10En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date de l'examen médical de reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

13Pour rejeter la demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les manquements relatifs à l'absence d'organisation de visite de reprise et à l'absence de reprise du versement du salaire ne sont pas établis.

14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui reprochait à l'employeur de n'avoir effectué aucune recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

17La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de rappel de salaires.