Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-23.442

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

6Pour limiter la condamnation au titre des rémunérations variables 2013 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que les pièces que produit le salarié ne font état que des commissions 2014, de sorte que le montant non contesté par l'employeur soit 21 647 euros doit être retenu pour les commissions 2013 dues au salarié.

7En statuant ainsi, alors que le salarié versait aux débats des documents se rapportant au calcul de primes pour l'année 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

9Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

10Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

11Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

12Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié produisait des calendriers 2013 et 2014 qui indiquent pour chaque jour un nombre global d'heures, soit en moyenne dix heures par jour, quelquefois douze heures mais sans préciser ses horaires de début et de fin du travail, un tableau récapitulatif écrit par lui-même faisant état d'un total d'heures travaillées, retient que tant les calendriers que les tableaux récapitulatifs ne font état d'aucun horaire de début de travail ni de fin de travail, de sorte que le calcul global du salarié ne peut être pris en compte, que les attestations sont imprécises, que les éléments produits ne sont pas de nature à étayer ses prétentions d'autant que l'employeur produit pour sa part deux attestations en sorte qu'en l'état des éléments imprécis rapportés par le salarié quant à ses horaires exacts de travail, il ne saurait être fait droit à ses demandes d'heures supplémentaires.

13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier se bornait à critiquer les éléments versés par le salarié sans produire d'élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

15Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

16Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts afférente, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la démission donnée sans réserve le 22 septembre 2014 suivie d'un courriel du 1er octobre 2014, retient que la cause non équivoque de la démission du salarié est le fait de travailler pour le compte d'une nouvelle société et que pour cette raison, il demande clairement à être délivré de sa clause de non-concurrence, ce qui n'a pas été accepté par l'employeur.

17L'arrêt ajoute qu'au surplus certains manquements ont été régularisés avant la démission et que les autres ne sont pas établis.

18En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que par courriel du 8 septembre 2014, et après avoir attiré à de nombreuses reprises l'attention des dirigeants de la société Axia Intérim, il avait formulé plusieurs reproches à l'encontre de son employeur portant sur des faits antérieurs ou concomitants à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

20Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

21Pour réduire le montant de l'indemnité due par le salarié pour non respect de son obligation contractuelle de non-concurrence, l'arrêt retient que la société a sollicité au titre de la clause pénale insérée dans le contrat de travail, la somme de 15 717 euros, qu'en application de l'article 1152 du code civil devenu l'article 1231-5, il y a lieu de réduire cette clause pénale à 500 euros, car manifestement excessive en raison de la situation du salarié qui doit rembourser la totalité des indemnités perçues, soit un montant conséquent pour un simple particulier.

22En statuant ainsi, en ayant réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé.