ECLI:FR:CCASS:2021:SO01047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et des mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, que lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul avis, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère. Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), M. [N], employé en dernier lieu en qualité de chef d'équipe par l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a fait l'objet le 25 août 2014 d'une sanction de dernier avertissement avec mise à pied de quatre jours et déplacement d'office, après avis du conseil de discipline.
2Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que sa réintégration à son poste avec effet rétroactif à compter du 25 août 2014.
3Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
4C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a annulé "la sanction de radiation des cadres prise à l'encontre de M. [N] le 13 août 2014" au lieu d'annuler "la sanction de "dernier avertissement + mise à pied de quatre jours + déplacement" prise à l'encontre de M. [N] le 25 août 2014".
5Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7La société fait grief à l'arrêt de dire que la procédure disciplinaire était irrégulière, d'annuler la sanction disciplinaire de "radiation des cadres" [sic], en réalité de dernier avertissement avec mise à pied de quatre jours et déplacement prise à l'encontre du salarié et d'ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 25 août 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date, alors « que la sanction la plus sévère proposée par le conseil de discipline ne résulte pas nécessairement de l'avis unique émis à la majorité de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer la plus sévère des sanctions proposées par les membres du conseil de discipline ; qu'en retenant qu'il convenait de déterminer une majorité et que pour cela, les trois voix qui s'étaient portées sur la sanction de dernier avertissement + mise à pied de 8 jours + déplacement devaient s'ajouter aux trois voix favorables à la sanction moins sévère de mise à pied de 6 jours, la cour d'appel a violé l'article 6 du chapitre 9 du RH00001, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et l'article 4 du référentiel RH00144. »
Réponse de la Cour
8Il résulte des articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et des mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, que lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul avis, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère. Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties. Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix.
9En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les voix qui se sont portées sur cette sanction à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.
10La cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline s'était prononcé à égalité à trois voix pour la sanction de dernier avertissement + mise à pied de huit jours + déplacement et à trois voix pour la sanction de mise à pied de six jours, a décidé à bon droit que le directeur ne pouvait prononcer une sanction plus sévère que la mise à pied de six jours.
11Le moyen n'est donc pas fondé.
12La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 8 000 euros tous chefs de préjudice confondus, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prise à l'encontre du salarié entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
13Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
Réponse de la Cour
14Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 1333-2 du code du travail :
15Dès lors que, pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.
16Après avoir annulé la sanction disciplinaire de "dernier avertissement + mise à pied de quatre jours + déplacement" notifiée au salarié le 25 août 2014, l'arrêt ordonne la réintégration de ce dernier avec effet rétroactif au 25 août 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date.
17En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite postérieurement au prononcé de la sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 22 septembre 2021, n° 19-10.784 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01047 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JXDE1PE2