Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-12.767

3L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance des faits s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur justifiait n'avoir eu connaissance des agissements de Mme [G] que le 24 juin 2015, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait agi dans le délai de prescription en ce qui concerne le grief du 28 avril 2015 mais que pour les autres faits, faute de précision sur leur date dans la lettre de licenciement, ceux-ci devaient être considérés comme prescrits ; qu'en jugeant ces faits prescrits après avoir relevé que l'employeur n'en avait eu connaissance que le 24 juin 2015 et avait engagé la procédure disciplinaire le 1er juillet 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

2°/ qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance des faits s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur justifiait n'avoir eu connaissance des agissements de Mme [G] que le 24 juin 2015, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait agi dans le délai de prescription en ce qui concerne le grief du 28 avril 2015 mais que pour les autres faits, faute de précision sur leur date dans la lettre de licenciement, ceux-ci doivent être considérés comme prescrits ; qu'en se déterminant ainsi alors que seule la date de connaissance exacte des faits par l'employeur fixe le point de départ de la prescription, peu important la date de commission des faits, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé. »

7L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était nul et de le condamner à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts, alors « que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société à verser à Mme [G] les sommes de 1 545 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 432,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 343,27 euros de congés payés afférents et 10 298,10 à titre de dommages-intérêts ».