ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 5. Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui emporte rupture du contrat de travail. 6. Pour déclarer recevable l'action du salarié, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir le lendemain de la date de rupture du contrat de travail située à l'issue du délai de réflexion de vingt-et-
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 2019), M. [E], engagé à compter de novembre 1995, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable échantillon au sein de la société Matisav. Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il lui a été remis, le 6 mars 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 24 mars 2015.
2Le 25 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture de son contrat de travail et de demander le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'instance introduite par le salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que toute contestation du salarié portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer recevable l'instance introduite par le salarié, que le délai de prescription commençait à courir à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail du salarié c'est à dire au lendemain de l'expiration du délai dont il disposait pour prendre parti et non de la date de proposition ou d'adhésion du CSP et que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise des documents étant fixée au 27 mars 2015, le délai de prescription avait commencé à courir au lendemain de la date de la rupture du contrat de travail c'est à dire à l'issue du délai de réflexion de 21 jours qui lui était imparti soit le 28 mars 2015, a violé l'article L. 1233-67 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 :
5Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, qui emporte rupture du contrat de travail.
6Pour déclarer recevable l'action du salarié, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir le lendemain de la date de rupture du contrat de travail située à l'issue du délai de réflexion de vingt-et-un jours imparti à compter de la remise de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 24 mars 2015, de sorte qu'il pouvait engager une action en contestation de la rupture de son contrat de travail jusqu'au 24 mars 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la recevabilité de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail est sans incidence sur le chef de dispositif relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, une telle demande n'étant pas régie par l'article L. 1233-67 du code du travail.
9En revanche, la cassation entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen ainsi que des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-24.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00536 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-P1GC7WZQ