Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du même code, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral requise ; qu'en annulant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière de parité constatée par le tribunal d'instance et qu'il n'y a pas lieu à tenir compte des suffrages obtenus par la liste du syndicat SNRTC CFE-CGC, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2143-3 du code du travail :
4Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
5Il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte.
6Pour annuler l'élection du salarié, le jugement, après avoir constaté que l'élection du salarié a été annulée en raison d'une irrégularité portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière de parité, retient qu'il reviendrait à permettre un détournement des objectifs poursuivis par la législation, à savoir la représentativité équilibrée et la parité entre les femmes et les hommes, en tenant compte des suffrages exprimés au bénéfice d'une liste ne respectant pas ces règles, qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité constatée et de dire qu'il n'y a pas lieu à tenir compte des suffrages obtenus par cette liste.
7En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait obtenu au moins10 % des suffrages exprimés sur son nom, le tribunal a violé le texte susvisé.