Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mars 2021, n° 19-11.114
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement
Articles du code du travail visés
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