Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mars 2021, n° 18-16.225

3La société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre du salaire retenu durant la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement illégitime et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors :

« 1°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait, au titre de la gestion défaillante de ses consultants par M. K..., non seulement l'absence d'information donnée sur l'accident de la circulation impliquant l'un de ses consultants, mais aussi l'absence de mission trouvée pour trois de ses consultants (MM. C..., I... , Mme U... qui avaient été replacés chez des clients par d'autres ingénieurs d'affaires) et l'absence de justification de démarches en ce sens, l'absence d'information donnée à la direction sur la circonstance qu'un de ses consultants (M. X...) négociait son embauche au sein de l'entreprise cliente Faurecia, l'absence de réponse aux nombreuses demandes de mise en conformité de l'ordre de mission de ce même consultant transmises par le service notes de frais, et la sortie de deux consultants en début d'année sans retour de la part de M. K... (MM. T... et L...) ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, l'employeur invoquait des pièces pour justifier de ces faits ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait la réalisation par le salarié, lors de la notification de la mise à pied conservatoire et de la convocation à l'entretien préalable, d'un ''reset'' complet du téléphone professionnel en raison de l'installation d'applications personnelles, ce qui, d'une part, établissait la persistance de l'utilisation personnelle du matériel professionnel malgré l'avertissement du 12 décembre 2014, et, d'autre part, avait empêché l'employeur de récupérer les coordonnées des interlocuteurs utiles à la gestion des dossiers clients ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, dont l'employeur offrait de justifier dans ses conclusions d'appel par une attestation du délégué du personnel ayant assisté à la remise de la mise à pied conservatoire et à l'effacement des données du téléphone, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

6°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait au titre du comportement perturbateur et provocateur du salarié non seulement l'irrespect consistant à laisser des miettes dans la salle d'entretien où le responsable de recrutement devait rencontrer des candidats et la prise de photo de ses collaborateurs au sein de l'open space avec son téléphone portable sans autorisation ni information préalable, mais également la consultation, plusieurs fois par jour, sans motif légitime, du compte Viadeo de certains d'entre eux, ainsi que son attitude irrespectueuse et provocante envers ses collègues ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces derniers griefs, dont l'employeur offrait de justifier dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »