Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage est rompu à ses torts exclusifs au motif de ses absences injustifiées et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18, ce dont il résultait que la résiliation devait être prononcée aux torts de l'employeur et que ce dernier devait être condamné au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 :
5Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
6Pour confirmer l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts du salarié, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'apprenti ne s'est pas présenté à plusieurs reprises sur son lieu de travail sans justifier de ses absences et que lorsque le médecin contrôleur s'est rendu à son domicile le 21 décembre 2016 il n'a pu lui présenter un arrêt de travail alors qu'il avait déclaré à son employeur être en arrêt maladie depuis le 13 décembre 2016, que cet absentéisme avait été noté par son centre de formation outre son manque d'implication et son manque de résultat, que cette situation caractérise des manquements répétés du salarié aux obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage et qui justifient de prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs.
7L'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé unilatéralement au licenciement de l'apprenti au-delà du délai des quarante-cinq premiers jours prévu à l'article L. 6222-18 du code du travail, que passé ce délai, conformément aux dispositions de ce texte, la société devait demander la résiliation judiciaire du contrat, que le licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, avant le 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'irrégularité de la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat d'apprentissage après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, ce dont elle aurait dû déduire que l'apprenti avait droit à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.