Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-19.371

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, devenu L. 1242-3 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2.

6Selon le second de ces textes, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

7La détermination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est prévu ne prive pas le juge, en cas de litige, du droit de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné et de contrôler que le contrat n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent.

8Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, d'une part, le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la répétition des missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L. 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L. 1242-2. Il ajoute que la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser "A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et à quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa décision", qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur, sur requête du salarié, une information sur son intention future, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée. Il estime que l'employeur justifie que le salarié, de par la nature de son poste, était affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons et qu'il justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air, étendu par arrêté du 3 janvier 2001. Il relève que le fait que l'embauche ait pu précéder de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu également dépasser de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caractère saisonnier de la relation contractuelle dès lors que les opérations de mise en place et de démontage de l'activité constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective prévoit que les campings par essence doivent être considérés comme des établissements saisonniers, quelle que soit la durée d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année, la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire, pour les emplois concernés, dans la limite d'une durée maximale totale de huit mois.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la durée des contrats de travail du salarié ne correspondait pas, chaque année, à toute la période d'activité de l'employeur en sorte que le salarié occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.