Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de constater que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la procédure de sauvegarde de la Société avignonnaise impression tissus les créances de la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'au soutien de ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur faisait valoir et justifiait qu'il n'y avait aucun poste disponible au sein du groupe au moment du licenciement et que les effectifs étaient réduits, en produisant non seulement les courriers des autres sociétés du groupe mentionnant n'avoir aucun poste à pourvoir, mais également les registres d'entrée et de sortie du personnel de chaque société du groupe ainsi que le tableau des effectifs du groupe ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur "ne peut sérieusement soutenir qu'il a tout fait pour favoriser le reclassement de la salariée et affirmer sans en rapporter la preuve que le reclassement de la salariée était impossible", sans vérifier ni rechercher s'il ressortait des registres du personnel de toutes les sociétés du groupe, versés aux débats, la preuve de l'absence de poste disponible au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
4Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.
5Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, l'employeur n'ayant pas attendu le retour du questionnaire adressé à la salariée pour solliciter les autres sociétés du groupe, ni le retour du questionnaire et les réponses des autres sociétés pour engager la procédure de licenciement dès le 30 novembre 2015, il ne peut sérieusement soutenir qu'il a tout fait pour favoriser le reclassement ou affirmer sans en rapporter la preuve que le reclassement de cette dernière était impossible.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur, qui avait versé aux débats les courriers de réponse adressées par les autres sociétés du groupe et les registres du personnel, ne justifiait pas à l'époque de la rupture du contrat de travail de l'absence de poste disponible dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.