Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes et de dire qu'elle devra restituer à la société Freecadre immobilier les sommes perçues en exécution du jugement, soit 16 163,84 euros, alors :
« 1°/ que si, aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule et même instance, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes de la salariée le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci ayant été déclarées irrecevables lors de la première procédure n'avaient jamais fait l'objet d'une décision sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
2°/ que, dans le cadre de l'instance initiale, le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 15 septembre 2011 avait déclaré irrecevables les demandes en paiement de commissions de Mme V... dirigées à l'encontre de Mme C... et de la société Freecadre ; que par arrêt du 12 septembre 2012 la cour de Montpellier avait également jugé irrecevable l'appel de Mme V... ; que pour déclarer, en l'espèce, Mme V... irrecevable en toutes ses demandes, en application du principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a jugé qu'il serait ressorti des deux décisions précitées que l'instance initiale ''concernait bien les mêmes parties, Mme V..., Mme C... et la société Freecadre immobilier (
)'' ; que cependant l'instance ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 24 avril 2014 puis en appel à l'arrêt attaqué du 4 juillet 2018 opposait Mme V... à la société Freecadre immobilier et non pas à la société Freecadre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé tant le jugement du 15 septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
5Selon ce texte, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cependant, cette règle n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.
6Pour dire la salariée irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci avait précédemment saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les mêmes parties, relativement aux mêmes contrats, et que ces demandes ont été déclarées irrecevables, l'appel formé contre la décision ayant lui-même été déclaré irrecevable.
7En statuant ainsi, alors qu'aucune décision n'avait été rendue sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé.