Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de remboursement de la mise à pied et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ qu'est fautif le salarié qui, de manière répétée, manque aux obligations contractuelles découlant des fonctions dont il est investi ; que l'employeur n'a pas à préciser dans la lettre de licenciement que de tels manquements présentent un caractère intentionnel ; qu'en l'espèce, le salarié occupait le poste de directeur des ressources humaines chargé, en cette qualité, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires s'imposant à l'entreprise, d'assurer une veille réglementaire ainsi que d'organiser et d'animer les instances représentatives du personnel dans le cadre d'une communication de qualité, toutes responsabilités résultant nécessairement de ses fonctions et rappelées par sa fiche de poste ; que la lettre de licenciement lui reprochait, en premier lieu, de ne pas avoir mis à la disposition du comité d'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES) suscitant le mécontentement de ses membres et la menace d'une action pour délit d'entrave, en deuxième lieu de n'avoir procédé à aucune évaluation des salariés soumis à des risques ce qui avait empêché de procéder aux déclarations des expositions requises par les textes, ainsi que de n'avoir entrepris aucun diagnostic en vue de déterminer s'il était nécessaire de conclure un accord de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, en troisième lieu de n'avoir rien entrepris pour l'organisation et la tenue des entretiens professionnels des salariés qui auraient dû être mis en place plusieurs mois plus tôt, et en dernier lieu de n'avoir pas respecté les engagements de l'entreprise souscrits dans un accord collectif relatif à la mise en place de niveaux de classification intermédiaires (accord NAO du 11 mars 2016) ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir exécuté les attributions relevant normalement de ses fonctions, mais pas de l'avoir fait de manière volontaire ou de s'être rendu responsable d'une insubordination, en sorte que le licenciement, prononcé pour faute grave, reposait sur une insuffisance professionnelle non fautive ; qu'en statuant ainsi, quand les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, faisant état de manquements répétés du salarié à ses obligations professionnelles, caractérisaient un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ;
3°/ qu'en outre, que la détermination du caractère fautif des griefs doit résulter d'un examen de l'ensemble de ces derniers, tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement, ainsi que des conclusions dont les juges sont saisis et des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs de la lettre de licenciement se rapportaient tous à une inexécution des attributions dévolues au salarié, la cour d'appel, qui n'a ni procédé à l'examen de chacun de ces griefs, ni recherché, comme elle y était invitée, si ces derniers ne relevaient pas d'une carence totale et délibérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
4Selon le premier texte, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
5Selon le second, à défaut d'accord devant le bureau de conciliation, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
6Pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lecture de la lettre de licenciement démontre que n'a été reproché au salarié que le seul fait de ne pas avoir exécuté des attributions relevant normalement de ses fonctions, puisqu'il ne lui a pas été reproché d'avoir agi de manière délibérée ou d'avoir fait acte d'insubordination et qu'en conséquence l'insuffisance professionnelle invoquée ne pouvait justifier un licenciement reposant sur un caractère fautif.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du salarié qualifié de fautif par la lettre de licenciement, constitué par une abstention dans l'exécution de ses tâches, ne procédait pas d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.