Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief à l'arrêt de juger fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de la débouter de ses demandes en condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors « que le défaut d'acceptation par le salarié du poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne ressort pas que la société Pharmacie urbaine aurait justifié que le poste proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige :
5Selon ce texte, lorsqu'à l'issue de la suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
6Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le poste proposé à Mme K... au sein de l'EHPAD relevait des nouvelles activités de la pharmacie, qu'il n'induisait aucune modification de la nature du poste, qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail quant au temps de travail, et qu'il n'emportait pas de modification de la rémunération, que les objections multiples présentées par la salariée ne visaient en aucune façon un défaut de respect des préconisations médicales ou une incompatibilité avec son état de santé mais faisaient état d'arguments n'ayant aucun rapport avec son état médical, relatifs au peu d'intérêt que le poste lui semblait offrir et tendant à la modification de certaines clauses de son contrat de travail, que dans ces conditions, la société Pharmacie urbaine prenant acte des tergiversations de la salariée a pu mettre en oeuvre la procédure de licenciement, celui-ci étant déclaré pourvu d'une cause réelle et sérieuse.
7En se déterminant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur établissait que le poste proposé était le seul poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision.