ECLI:FR:CCASS:2020:SO01205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6. Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que parmi les multiples griefs formulés dans les six pages que comportent la lettre de licenciement, aux termes de ses conclusions, l'association Le foyer reproche en définitive à M. A... d'avoir tenu des propos agressifs, humiliants, voire menaçants à de nombreux collaborateurs de l'établissement, d'avoir caché à la direction des informations de prem
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), M. A..., engagé le 20 novembre 2012 par l'association Le foyer de Cachan en qualité de directeur des projets, a été nommé secrétaire général par avenant du 1er février 2013. Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2015.
2M. A... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
4L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite d'un mois d'indemnité, alors « que pour apprécier si le licenciement est fondé sur une faute grave, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, reprochait notamment à M. A... d'avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de la Présidente de l'association auprès de trois administrateurs ; qu'il était expliqué qu'à la suite d'un entretien au cours duquel Mme K..., la Présidente de l'association, lui avait demandé de respecter l'autorité du directeur d'établissement, M. A... avait pris un rendez-vous en urgence avec trois membres du conseil d'administration de l'association, le 14 avril 2015, et avait affirmé à chacun d'entre eux que Mme K... était alcoolique, qu'elle tenait des propos violents et incohérents et qu'elle mettait l'association en danger ; que la lettre de licenciement précisait qu'il s'agissait de ''propos diffamatoires et injurieux'' ''révélant une réelle volonté de nuire'' et l'incapacité du salarié ''à prendre en compte le caractère dommageable que [ses] propos peuvent engendrer pour le devenir du Foyer'', de sorte que la gravité de ces faits avait contraint l'association à engager une procédure de licenciement et prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dès le 16 avril 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
5Il résulte de ce texte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
6Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que parmi les multiples griefs formulés dans les six pages que comportent la lettre de licenciement, aux termes de ses conclusions, l'association Le foyer reproche en définitive à M. A... d'avoir tenu des propos agressifs, humiliants, voire menaçants à de nombreux collaborateurs de l'établissement, d'avoir caché à la direction des informations de première importance concernant des événements graves, et d'avoir cherché à déstabiliser la direction pour tenter de prendre la place du directeur de l'établissement. L'arrêt retient aussi que l'employeur ne justifie pas d'élément contemporain ou antérieur au licenciement établissant que M. A... cherchait à prendre la place du directeur de l'établissement, et que le dernier grief n'est donc pas justifié.
7En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait également la tenue par le salarié de propos diffamatoires et injurieux envers la présidente de l'association auprès de trois membres du conseil d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-10.231 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01205 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KPGQCH9W