ECLI:FR:CCASS:2020:SO01149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011 : 5. Il résulte du premier de ces textes que l'adhésion à une convention collective n'a pas d'effet rétroactif. 6. En application de l'article 5-1-1 de la convention collective susvisée, les salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requises à l'expiration de la période de référence soit au 31 mars de l'année en cours bénéficient de jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent à la durée du congé annuel payé. 7. Pour condamner la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2019), Mme G... a été engagée par la Société nouvelle Malvig à compter du 29 septembre 2002 en qualité de secrétaire, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée.
2.Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2015, sollicitant le bénéfice de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Guyane et notamment des congés d'ancienneté prévus par celle-ci.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés d'ancienneté, alors « qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au sein d'une entreprise qu'à compter de l'adhésion de cette dernière à une organisation patronale signataire de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane n'avait été étendue que le 4 mars 2014 et que la Société nouvelle Malvig n'était devenue membre de la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane que le 7 février 2013 ; qu'il s'en évinçait que Mme G..., embauchée en 2002, ne pouvait bénéficier de congés d'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 5.1.1 de la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane qu'à compter de 2013, soit à compter de sa onzième année de présence dans l'entreprise ; qu'en accordant cependant à Mme G... des congés d'ancienneté au titre de ses dix premières années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-1 du code du travail ensemble l'article 5.1.1 de la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011 :
5Il résulte du premier de ces textes que l'adhésion à une convention collective n'a pas d'effet rétroactif.
6En application de l'article 5-1-1 de la convention collective susvisée, les salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté requises à l'expiration de la période de référence soit au 31 mars de l'année en cours bénéficient de jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent à la durée du congé annuel payé.
7Pour condamner la société à payer à la salariée une somme correspondant à 26 jours de congés supplémentaires d'ancienneté au titre des années 2002 et suivantes, l'arrêt retient, par motifs propres que l'article 5.1.1 de la convention détermine un droit à congé supplémentaire d'ancienneté que la salariée est bien fondée à réclamer compte tenu de sa présence dans l'entreprise depuis plus de 10 ans et, par motifs adoptés, que la salariée ayant une ancienneté de 12 années, il en résulte qu'elle aura droit à 20 jours de congés d'ancienneté au titre de ses dix premières années, ainsi que 6 jours supplémentaires pour les deux années restantes.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur n'avait adhéré à la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guyane, signataire de la convention collective, que le 7 février 2013, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée ne pouvait prétendre à des jours de congés d'ancienneté qu'à compter de l'année 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-16.531 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01149 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FFX31VJ9