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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-14.685

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01148

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable. 6. Cependant, les CHSCT ont invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif du recours. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2222 du code civil : 8. Il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), par délibérations des 13 et 20 juin 2013, les CHSCT des établissements de Malesherbes et de Manchecourt (les CHSCT) de la société C... imprimeur (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave suite à la mise en place d'une nouvelle organisation de travail sur les machines et désigné la société Syndex pour y procéder.

3Selon acte du 16 février 2017, la société a assigné les CHSCT en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'annulation des deux délibérations précitées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Les CHSCT, aux droits desquels vient le CSE, font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a dit la société C... imprimeur recevable en son recours et de déclarer nulles et de nul effet les délibérations des 13 juin et 20 juin 2013, alors « que l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que ce délai de prescription de quinze jours est applicable aux recours formés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que les délibérations contestées étaient antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable.

6Cependant, les CHSCT ont invoqué devant la cour d'appel le caractère tardif du recours.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2222 du code civil :

8Il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

9L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil (Soc., 17 février 2016, pourvoi n° 14-22.097, 14-26.145, Bull. 2016, V, n° 36 ). L'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 réduisant à quinze jours le délai pour agir est, en l'absence de dispositions particulières, entré en vigueur le 10 août 2016.

10En retenant que la société pouvait valablement former un recours, le 16 février 2017, à l'encontre des délibérations des CHSCT décidant de recourir à une expertise en dates des 13 et 20 juin 2013 au motif que le recours était soumis au délai quinquennal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen et le quatrième moyen, réunis — Enoncé du troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leurs demandes au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur défense au motif inopérant que l'équité ne conduisait pas à accueillir leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. »

Enoncé du quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

13Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que sauf abus l'employeur doit supporter les frais de contestation de l'expertise ; qu'en condamnant les CHSCT aux dépens sans caractériser le moindre abus de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable :

14Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.

15Pour débouter les CHSCT de leur demande en paiement au titre des frais et honoraires engagés et les condamner aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt retient que les CHSCT succombent et que l'équité ne conduit pas à accueillir leur demande au titre des frais irrépétibles.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orleans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la société C... imprimeur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le CSE C... imprimeur ;
  • En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société C... imprimeur à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-14.685 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO01148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7DHZ2AR0