Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le CHSCT, aux droits duquel vient le comité social et économique, fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Legallais à payer la somme de 5 400 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance, correspondant au montant des honoraires de Maître H..., alors :
« 1°/ que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se bornant à motiver sa décision de débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mise à la charge de la société Legallais la somme de 5 400 euros correspondant aux frais d'avocats qu'il avait exposés, par la seule affirmation qu'aucune condamnation pécuniaire ne sera prononcée, le juge des référés a en réalité statué par une décision dépourvue de toute motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est caractérisé ; que le juge des référés, en l'espèce, a débouté la société Legallais de sa contestation dirigée contre la décision du CHSCT de l'établissement de Saint-André-sur-Orne de cette société de recourir à l'expertise, ne pouvait débouter le CHSCT de sa demande tendant à voir mettre à la société Legallais les frais de l'instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont le montant n'était pas contesté de façon précise par la société Legallais, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile :
5Le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice. Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur. En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, au regard des diligences accomplies.
6Pour débouter le CHSCT de sa demande de condamnation de la société à prendre en charge les frais d'avocat exposés à hauteur de 5 400 euros TTC, l'ordonnance, après avoir retenu que la société étant déboutée de sa demande, elle supporterait la charge des dépens, se borne à énoncer qu'aucune autre condamnation pécuniaire ne sera prononcée.
7En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas son obligation de prendre en charge les frais de procédure du CHSCT mais seulement leur montant et qu'il appartenait au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat en fonction des diligences accomplies, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.