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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-26.019

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : 6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. 7. Après avoir jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts disent que l'AGS doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail fixées au passif de la liquidation judiciaire si la trésorerie de l'employeur n'y suffit pas, dans les limites et selon les p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), MM. V..., O... et D... ont été engagés à compter de l'année 2006 en qualité de peintre par M. Q.... Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, le 2 octobre 2015 pour les deux premiers et le 15 octobre 2015 pour le dernier.

3Ils ont saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés payés 2012, 2013 et 2014

Réponse de la Cour

4Il n'existe aucune corrélation entre ces chefs de l'arrêt et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'AGS garantira les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail. A cet égard, le moyen est donc irrecevable.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture des contrats de travail

5L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'il était constant en l'espèce que chaque salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 ou le 15 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement des salariés ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 :

6Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

7Après avoir jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts disent que l'AGS doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail fixées au passif de la liquidation judiciaire si la trésorerie de l'employeur n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi.

8En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils jugent que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-26.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00883 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KAGAJ0E8