Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-18.574

2L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif et en ce qu'il l'a condamné à lui payer diverses sommes, alors « qu'entre dans les attributions du président de l'association, sauf dispositions statutaires réservant ce pouvoir à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts de l'association prévoyait, de manière générale, que « le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales », et l'article 16 des dits statuts énonçait que « le président de l'association préside le bureau, le conseil d'administration et l'assemblée générale. Il fait exécuter les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d'administration. Il veille au bon fonctionnement de l'association qu'il représente (

) Il peut déléguer certaines de ses prérogatives dans le cadre d'une délégation de pouvoir ou de signature » ; qu'il résultait donc des statuts de l'association que le président disposait du pouvoir de licencier et de déléguer ce pouvoir au directeur général ; qu'en affirmant que le pouvoir de licencier relevait de ceux dévolus au conseil d'administration et que le président de l'association n'avait pas été investi du pouvoir de licencier par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicable, du code du travail. »