Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 18-24.675

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014 en mentionnant une indemnité conventionnelle de 550 000 euros et en l'excluant du revenu imposable, alors « que l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, qui est relatif à l'indemnité de licenciement, stipule que ''si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date de licenciement, l'indemnité est majorée de : - 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'employé ou agent de maîtrise ; - 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur ; - 1,25 % par année en tant que cadre de direction'' ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. U... E... de sa demande tendant à la condamnation de la société Generali vie à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014, que le calcul de M. U... E..., consistant à appliquer la majoration de l'indemnité de licenciement d'un salarié âgé de 50 ans ou plus prévue par l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance à l'indemnité de licenciement calculée au regard du pourcentage à appliquer en fonction de l'ancienneté et de l'emploi occupé, ne correspondait aux stipulations conventionnelles qui ne faisaient porter la majoration que sur la rémunération annuelle du salarié, par année de présence, quand, aux termes exprès de l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, la majoration de l'indemnité de licenciement d'un salarié âgé de 50 ans ou plus que cet article prévoit s'applique à l'indemnité de licenciement elle-même, et non à la rémunération annuelle du salarié par année de présence, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance. »

8Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2013 et 2014, de rappel d'indemnités compensatrices de compte épargne-temps, de rappel d'indemnités de congés payés pour les années 2011 à 2014, et de rappel de droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, outre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, alors « que pour la détermination de la rémunération brute totale perçue par le salarié sur la base de laquelle est calculée l'indemnité de congés payés, il est notamment tenu compte de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; qu'en déboutant, dès lors, M. U... E... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Generali vie à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. U... E..., si la société Generali vie n'avait pas omis de tenir compte, lors du calcul de ses indemnités de congés payés, de l'indemnité de congés payés de l'année précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel d'indemnités journalières et de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, alors « que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. U... E... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Generali vie à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'indemnités journalières et à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite qui étaient fondées sur l'absence de prise en compte, lors du calcul du montant de ses indemnités journalières, par la société Generali vie, de la rémunération variable qu'il avait perçue, après avoir retenu que cette partie de la rémunération de M. U... E... devait être incluse dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul des indemnités journalières, que M. U... E... procédait par affirmation en se contentant de renvoyer, dans ses conclusions d'appel, à un tableau dont le calcul ne reposait sur aucun élément étayant ce document, quand il appartenait à la société Generali vie d'apporter la preuve qu'elle avait versé à M. U... E... des indemnités journalières dont le montant prenait en compte la rémunération variable perçue par M. U... E..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »