Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement, de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamner au paiement de diverses indemnités, alors « que la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement parallèlement engagée a un caractère conservatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la mise à pied adressée au salarié le 10 avril 2013, qualifiée de disciplinaire par l'employeur à la suite d'une simple erreur matérielle de son comptable, indiquait qu'elle se prolongeait jusqu'à l'attente de la décision de la société Sietar & Vti sur la procédure de licenciement : ‘' les discussions ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de prolonger votre mise à pied. Si notre décision après cet entretien nous amenait à vous licencier pour faute grave, cette mise à pied disciplinaire se prolongerait jusqu'à l'issue de la procédure pour faute grave ‘' ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrégulier le licenciement, que la mise à pied aurait eu un caractère disciplinaire et aurait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1332-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1332-3 du code du travail :
8La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.
9Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que le courrier du 10 avril 2013 invoquait une mise à pied qui comprenait précisément le terme « disciplinaire » et au surplus qu'elle entraînait retenue du salaire, de sorte qu'il ne pouvait unilatéralement annuler la mesure de mise à pied disciplinaire ainsi notifiée et prononcer le licenciement pour faute grave à raison des mêmes faits.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied du salarié avait été prononcée le 3 avril 2013 à titre conservatoire, qu'une procédure de licenciement avait été engagée au même moment et que la lettre du 10 avril 2013 ne manifestait pas la volonté de l'employeur d'abandonner la procédure de licenciement pour faute grave mais avait au contraire pour objet de préciser que la mise à pied se prolongerait jusqu'au terme de celle-ci, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.