Sur le moyen unique pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel du salarié à la somme de 3 283,99 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 et de le condamner à lui payer la somme de 72 567,36 euros à titre de rappel de salaire dont à déduire les montants versés au titre de l'exécution provisoire ainsi que le rattrapage des cotisations Agirc à compter de 2008, alors « qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables, lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, n'ayant pas sollicité la détermination du point de départ du coefficient de classification qu'il revendiquait en raison de la discrimination syndicale dont il s'estimait victime, ni la détermination du montant du salaire correspondant à ce coefficient, ni le rattrapage des cotisations retraite y afférentes, lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes de Pau du 13 avril 2010 et à l'arrêt devenu définitif du 12 janvier 2012 de la cour d'appel de Pau ayant constaté que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale et ayant ordonné en conséquence à l'employeur de reclasser le salarié à la classification D à partir de 1987, de lui attribuer le coefficient CM6 auquel il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi une carrière normale, et de lui verser diverses sommes au titre de la réparation de son préjudice patrimonial résultant de la perte de son salaire pour la période de 1987 à 2007, de la réparation de son préjudice matériel, et de la réparation de son préjudice moral, le salarié ne pouvait plus demander, dans une instance ultérieure, la fixation du point de départ du coefficient CM6, la fixation de la composition et du montant du salaire correspondant à ce coefficient ainsi que le rattrapage des cotisations Agirc y afférentes, depuis 2008 ; qu'en affirmant, pour déclarer recevables les demandes du salarié, que les prétentions formulées ne constituaient pas de nouvelles prétentions mais une difficulté d'exécution relative à une prétention soumise au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel lors d'une précédente instance, que n'avait pas anticipé le salarié, que cette situation n'avait pas été envisagée par l'article R. 1452-6 alors applicable, que l'application de la règle de l'unicité de l'instance aurait pour effet d'aboutir à un déni de justice et que sans la précision demandée, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 12 janvier 2012 ne pourrait pas être exécuté, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors applicable. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail alors applicable :
8En application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive. Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure.
9Pour déclarer recevables les demandes du salarié l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent être considérées comme de nouvelles prétentions, qu'il s'agit d'une difficulté d'exécution relative à une prétention soumise à l'appréciation du conseil de prud'hommes puis de la cour d'appel qui n'a été anticipée ni par les parties, ni par les juridictions saisies, situation qui n'avait pas été envisagée par l'article R. 1452-6 à ce jour abrogé, que l'application de la règle de l'unicité de l'instance aurait en outre pour effet d'aboutir à un déni de justice, puisque sans la précision demandée, l'arrêt du 12 janvier 2012 ne pourrait être exécuté, le juge de l'exécution puis la cour d'appel sur requête en interprétation, ayant, l'un et l'autre, refusé de statuer.
10En statuant ainsi, alors que le salarié pouvait, dès l'instance initiale, joindre à sa demande principale tendant à l'indemnisation de la discrimination syndicale dont il avait été victime, toutes les demandes en découlant, et ainsi une demande de reconstitution de carrière et de règlement d'un rappel de salaires et de cotisations de retraite dues auprès de l'Agirc depuis le 1er janvier 2008, ce dont il résultait que le fondement des demandes nouvelles était né avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire leur irrecevabilité en application du principe de l'unicité de l'instance, a violé le texte susvisé.