Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 septembre 2020, n° 19-11.652

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

4La société fait grief fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents alors :

« 1°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droits à congés payés ; qu'en retenant que le licenciement de M. T... faisait suite à une inaptitude d'origine pour partie professionnelle et en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... non seulement une indemnité « de préavis » de 19 272,84 euros mais également les congés payés y afférents à hauteur de 1 927,28 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;

2°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur ; qu'en retenant que le licenciement de M. T... faisait suite à une inaptitude d'origine pour partie professionnelle et en condamnant la société Manufacture de forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19 272,84 euros correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Manufacture de forage faisait valoir que l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail devait être calculée sur la base du préavis légal de l'article L. 1234-5 du code du travail et non sur celle d'une durée plus longue fixée par la convention collective ; qu'en condamnant la société Manufacture de forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19 272,84 euros correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

9La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement alors « que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Manufacture de forage faisait valoir qu'elle avait déjà versé une indemnité conventionnelle de licenciement de 32 103,77 euros, somme supérieure à l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 1226-14 du code du travail et versait aux débats le bulletin de salaire du mois de mars 2012 correspondant ainsi qu'une copie du chèque y afférent ; qu'en condamnant la société Manufacture de forage à payer à M. T... une indemnité de 14 365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, ni analyser la pièce constituant l'offre de preuve sous-tendant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

13La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la perte des droits à la retraite alors « que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente indemnisant son incapacité permanente qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en constatant que M. T... bénéficiait d'une rente indemnisant son incapacité permanente et en condamnant néanmoins la société Manufacture de forage à lui payer la somme de 20 630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a ainsi condamné l'employeur a réparer, une seconde fois, un préjudice déjà indemnisé par l'attribution d'une rente, a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale ».