Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-24.983

6Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que l'employeur, tenu de procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au niveau du groupe auquel il appartient, doit justifier, s'il licencie le salarié, avoir vainement recherché un poste de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe par la production de courriers personnalisés de recherche de postes de reclassement qui ont effectivement été adressés à chacune de ces entités et de courriers de réponses négatives, témoignant d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe auquel il appartient ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que les embauches au sein de la société Trailor ACTM International relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel de cette société étaient toutes postérieures au licenciement de M. J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si l'employeur justifiait, par les pièces qu'il versait aux débats, avoir effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise et à l'intérieur du groupe auquel elle appartenait, et de l'absence de poste disponible au sein du groupe pouvant être offert au salarié à titre de poste de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que manque à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de proposer au salarié un poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'à défaut d'emploi de même catégorie ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que les embauches au sein de la société relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel de cette société étaient toutes postérieures au licenciement de M. J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, deux jours seulement après le terme du contrat de travail, et donc à une époque contemporaine du licenciement, avait publié une offre d'emploi commercial grands comptes correspondant parfaitement aux compétences de M. J... et similaire aux fonctions occupées par ce dernier, n'induisait pas l'existence d'un poste disponible qui aurait du être proposé au salarié à titre de reclassement, de sorte qu'en s'en abstenant, l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. »