Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte conformes, sous astreinte, alors :
« 1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'il peut alors déléguer ce pouvoir à la personne de son choix, et en toute hypothèse ratifier l'acte pris par son ordre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président de l'association était compétent pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que ''la lettre de convocation à l'entretien préalable a été signée par le directeur général de l'association par ordre du président, et la lettre de licenciement a été signée par le vice-président de l'association pour le président et par ordre de celui-ci'' ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à son terme, ce dont il résultait que les mandats de signer la lettre de convocation et de signer la lettre de licenciement avaient été ratifiés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil ;
2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le président de l'association était compétent pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que ''la lettre de convocation à l'entretien préalable a été signée par le directeur général de l'association par ordre du président, et la lettre de licenciement a été signée par le vice-président de l'association pour le président et par ordre de celui-ci'' et que ''la lettre de licenciement (a) été signée par le vice-président pour le président qui avait signé le 13 avril 2015 à son bénéfice une lettre de délégation de tous ses pouvoirs en son absence à compter du 14 avril 2015'' pour raisons de santé ; qu'en disant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse quand elle constatait que la lettre de licenciement du 17 avril 2015 avait été signée par ordre du président par le vice-président, expressément délégué par un acte du 13 avril 2015 à compter du 14 avril 2015 pour raisons de santé pour ''tous ses pouvoirs'', et que la procédure avait été menée à son terme, ce dont il résultait que les mandats avaient été ratifiés par le président, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
6Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si les statuts de l'association ne prévoient pas de confier la mise en oeuvre de la procédure de licenciement à un autre organe que le président, la lettre de convocation à l'entretien préalable a été signée par le directeur général de l'association par ordre du président, et la lettre de licenciement a été signée par le vice-président de l'association pour le président et par ordre de celui-ci, qu'il ne ressort pas de l'acte de délégation signé le 24 mai 2011 que le directeur général a reçu délégation du pouvoir de licencier de la part du président de l'association dès lors qu'il ne disposait que d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des salariés de l'association, aucune régularisation ne pouvant découler de la seule circonstance que la lettre de licenciement a été signée par le vice-président pour le président qui avait signé le 13 avril 2015 à son bénéfice une lettre de délégation de tous ses pouvoirs en son absence à compter du 14 avril 2015.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été signée par le directeur général par ordre du président, d'autre part, que la lettre de délégation du 13 avril 2015, signée par le président de l'association, déléguait le pouvoir de licencier au vice-président, qui avait signé la lettre de licenciement du 17 avril 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.