Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-15.213

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement. 6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si les statuts de l'association ne prévoient pas de confier la mise en oeuvre de la procédure de licenciement à un autre organe que le p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions