Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 mars 2020, n° 19-11.581

1°/ que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, a retenu que celles-ci ne justifiaient pas d'une audience électorale de 10 % obtenue lors des précédentes élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, lorsque la condition de l'audience électorale s'impose seulement à l'égard des délégués syndicaux habilités à engager la collectivité des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F... et Q..., le tribunal d'instance a retenu que certains accords collectifs au sein de l'entreprise avaient été préalablement signés par des délégués syndicaux suppléants ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à établir que les délégués syndicaux suppléants avaient par leur signature engagé la collectivité des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;