CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-22.465

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00397

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils n'ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d'un défaut de consultation qu'elles n'invoquent pas ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L. 2132-378 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un plan de réorganisation des services concernant le département de la Guyane, la société EDF en son établissement de Guyane (la société) a entamé en fin d'année 2014 des discussions avec des organisations syndicales ; que suivant lettre du 20 mars 2015, trois membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distribution d'EDF Guyane (le CHSCT) ont sollicité une réunion extraordinaire du CHSCT ; que lors de la réunion du 12 mai 2015, les membres du CHSCT issus du syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane (le syndicat) en ont contesté la régularité et ont décidé de quitter la réunion ; que les membres restants ont rendu un avis favorable sur le projet ; que le 10 août 2015, le syndicat a assigné la société, prise en son établissement de Guyane, devant le tribunal de grande instance, aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la réunion du 12 mai 2015 ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat, la cour d'appel a retenu qu'il agissait conformément à ses statuts pour faire annuler la réunion extraordinaire du CHSCT du 12 mai 2015 et l'avis rendu le même jour dont il exposait qu'ils avaient été pris au détriment des membres de l'organisation syndicale siégeant au sein de l'instance représentative ainsi qu'au préjudice de l'ensemble du personnel de la société ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils n'ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d'un défaut de consultation qu'elles n'invoquent pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le CHSCT n'invoquait pas l'irrégularité de cet avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

La décision

la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DÉCLARE IRRECEVABLE l'action du syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane ;
Condamne le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-22.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00397 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XWFK834Y