Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Sasca à communiquer à l'expert des informations concernant la société Total
Ce que soutenait le demandeur
2La société Sasca fait grief à l'arrêt de la condamner à communiquer à l'expert diverses informations concernant la société Total alors :
« 1°/ en premier lieu que chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ; que, dans le cadre de cette consultation, le comité peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix ; que, s'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'assister, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission c'est à la condition que ces documents n'excèdent pas le cadre légal de cette mission ; que la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l'article L. 2323-10 du code du travail étant limitée aux orientations définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise au seul niveau de celle-ci, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise dans ce cadre n'est pas fondé à demander la communication d'informations portant sur le groupe auquel appartiendrait cette entreprise ou sur la société qui exercerait un contrôle sur celle-ci ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande du cabinet Syndex tendant à obtenir la communication d'informations relatives à l'activité aviation du groupe Total et du groupe BP au motif que cette demande serait justifiée par le fait que les orientations stratégiques de la Sasca seraient soumises aux décisions et orientations prises par ces deux groupes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-10 et L. 2323-36 du code du travail ;
2°/ ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux concernant la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes mais également les personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, c'est-à-dire, celles qui, agissant de concert, déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de communication d'informations portant sur l'activité aviation des groupes Total et BP formées par le cabinet Syndex et par le comité d'entreprise de la Sasca, la cour d'appel, après avoir rappelé que les sociétés Total Marketing services et British Petroleum France détenaient respectivement 60 % et 40 % du capital social de la Sasca, a relevé que l'intégration de cette société au sein du groupe Total résultait de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité de direction doivent être prises à l'unanimité et que la même règle de l'unanimité s'applique pour les décisions de l'assemblée générale des associés ; qu'en se fondant ainsi sur le contrôle conjoint, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, qu'exerceraient les groupes Total et BP sur la Sasca en déterminant en fait, par leur action de concert, les décisions prises en assemblée générale, pour justifier la communication à l'expert-comptable du comité d'entreprise d'éléments d'information relatifs à ces groupes, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail, ensemble celles des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce ;
3°/ en outre que l'expert-comptable désigné pour assister le comité d'entreprise a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations auprès des personnes qui contrôlent l'entreprise dont il est chargé de certifier les comptes au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'intégration de la Sasca au groupe Total et, par voie de conséquence, la possibilité pour l'expert-comptable du comité d'entreprise de la Sasca d'accéder à des éléments d'information concernant ce groupe, d'un organigramme rattachant cette société à la direction aviation de la branche marketing et services du groupe et de l'engagement pris par la Sasca, dans un document RH, d'étendre ses recherches de reclassement au groupe Total en cas de difficultés économiques et de faire bénéficier ses salariés des avantages sociaux de ce groupe, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail ainsi que de celles des articles L. 233-3 et L. 823-14 du code de commerce ;
4°/ encore et à tout le moins qu'une filiale commune dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes de sociétés qui la gèrent sur un plan de stricte égalité, n'appartient à aucun groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés Total Marketing services et British Petroleum détenaient respectivement 60 % et 40 % du capital social de la Sasca et que, si la société Total Marketing services détenait la majorité des voix au sein du comité de direction, un certain nombre de décisions de ce comité devaient être prises à l'unanimité, soit 17 points sur les 20 définis à l'article 21-3 des statuts, dont l'approbation du budget de fonctionnement annuel et du budget d'investissement et que la même règle de l'unanimité s'appliquait pour les décisions de l'assemblée générale des associés, dont notamment l'affectation du résultat et/ou la distribution des dividendes, la cession des parts sociales ou la transformation de la forme de la société ; qu'en considérant, en l'état de ces constatations dont il se déduisait que la Sasca, dont le capital était partagé entre les deux sociétés susvisées, était gérée par ces sociétés sur un plan de stricte égalité du fait de l'application de la règle de l'unanimité aux décisions les plus importantes, que la Sasca appartenait au groupe Total, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2331-1 et L. 2325-37 du code du travail ;
5°/ au surplus qu'en retenant comme établi le fait que les orientations stratégiques de la Sasca auraient été soumises aux décisions et orientations prises par les groupes Total et BP pour considérer que la demande du cabinet Syndex et du comité d'entreprise de la Sasca d'accéder aux documents d'informations sollicités, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la Sasca l'autonomie de cette société, notamment dans la définition de ses orientations stratégiques n'était pas en toute hypothèse caractérisée par l'objet distinct de cette société au regard l'activité de ses associées, la conduisant à opérer sur un marché différent, la circonstance que les sociétés Total Marketing services et British Petroleum, bien qu'associées au sein de la Sasca, soient des entreprises concurrentes ayant chacune leur propre stratégie et leurs propres prévisions, ou encore par le fait que la Sasca ait, depuis sa création, développé et étendu son activité en diversifiant son portefeuille de clients au-delà des seules sociétés associées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L. 2323-10 et L. 2325-37 du code du travail ;
6°/ par ailleurs que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, alors que la Sasca faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer les éléments d'information réclamés dont l'existence n'était pas établie, pour écarter ce moyen, la Cour d'appel a notamment retenu que l'existence matérielle de ces documents était « incontestable » ; qu'en statuant par ce motif péremptoire sans préciser sur quelles pièces elle se fondait ni, a fortiori, procéder à une analyse, même sommaire, de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ enfin que l'échange, par deux sociétés concurrentes parties à un accord de coopération horizontale, d'informations stratégiques portant sur leurs activités respectives est susceptible d'avoir pour effet de limiter ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et est, à ce titre, contraire à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en l'espèce, la Sasca faisait valoir qu'à supposer que les documents dont la communication était demandée existent, leur communication serait vouée à l'échec pour des raisons évidentes de droit de la concurrence ; qu'en ordonnant néanmoins la communication d'informations stratégiques relatives à l'activité aviation du groupe Total et du groupe BP telles que leurs comptes de résultat prévisionnel, leurs politiques tarifaires avec les plus importantes compagnies aériennes avec lesquelles ils traitent ou encore leurs éléments prévisionnels stratégiques sur cette activité, aux motifs inopérants que le cabinet Syndex est soumis à une obligation de confidentialité qui lui impose d'adapter la restitution des informations recueillies à la situation particulière de la société Sasca et que la décision des sociétés Total et BP de créer une structure commune suppose qu'elles définissent ensemble une stratégie de l'activité de cette société en fonction des orientations de leurs propres groupes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Réponse de la Cour
3Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le grief visé par la septième branche du moyen a été soutenu.
4Il résulte de l'article L. 2323-10-1 du code du travail, alors applicable, que, chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise.
5A cet égard, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l'entreprise.
6Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la société Total détenait 60 % des parts de la société Sasca, a retenu à bon droit que l'expert, saisi d'une expertise relative aux orientations stratégiques de la filiale Sasca, pouvait avoir accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère Total.
7Par ailleurs, appréciant souverainement les éléments de preuve apportés, la cour d'appel a estimé que les documents demandés existaient.
8En conséquence, le moyen, nouveau et mélangé de fait de droit en sa septième branche, qui manque en fait en sa cinquième branche, la cour d'appel ayant caractérisé l'absence d'autonomie de la société Sasca et procédé à la recherche prétendument omise, n'est pas fondé pour le surplus.