CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 18-12.293
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission
Articles du code du travail visés
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