Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-21.543
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-21.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00529 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NQB61MEE