Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-18.936
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01692
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 novembre 2018, n° 17-18.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01692 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M8NWB0ES