Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 16-19.038
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 16-19.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01647 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9A5A8J6Z