Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-25.428
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00577
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire n'obéit à aucune spécificité autre que celle, prévue à l'article D. 3141-8, de l'inclusion dans son assiette de l'indemnité de fin de mission. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre l'indemnité de fin de mission, des primes qui sont exclues de l'assiette des congés payés en droit commun, tels que le 13e ou 14e mois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-25.428 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00577 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GY87G8CC