Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 17-10.035
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 17-10.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00236 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KDF4476E