CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 février 2018, n° 17-10.035
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation
Articles du code du travail visés
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