Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 juillet 2017, n° 16-12.659
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne supportant la mesure soit le défendeur du futur procès en vue duquel la mesure est sollicitée. L'activité d'une société en liquidation judiciaire ayant été reprise et poursuivie, le liquidateur judiciaire qui a procédé au licenciement des salariés dispose, pour le cas où les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail seraient applicables, d'un recours en garantie à l'encontre du repreneur ayant refusé de poursuivre les contrats de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 juillet 2017, n° 16-12.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01296 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WE62QJX6