Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 23 mai 2017, n° 15-24.507

Sommaire de la Cour

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

Articles visés

• 4Code de procédure civile1285 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)676 décisions
• L. 1221-1Code du travail460 décisions
• L. 1232-1Code du travail98 décisions