Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2017, n° 15-21.232
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2017, n° 15-21.232 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00491 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VTXENA3E