Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-22.392
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00369
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui retient que le CHSCT n'est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-22.392 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PHASVY8Y