RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-10.548
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de contestation, il incombe au juge saisi du litige de fixer, au regard des diligences accomplies, le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail
Articles du code du travail visés
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