Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 16-10.459
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er février 2017, n° 16-10.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00224 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TN3JK548