Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-19.177
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-19.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02221 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EE1ZEN64