Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 14-25.067
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 14-25.067 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01864 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RF595MVG