Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-29.512
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00933
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-29.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00933 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9QGM9WWQ