Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-17.200
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mai 2016, n° 15-17.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00881 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5FATJQEY