Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 15-60.138
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 15-60.138 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00039 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FHN8QQ4F