Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14-10.930
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdisant seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet, est possible le cumul de primes prévues par cette convention collective et du salaire fixé par le contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14-10.930 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02080 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6VSS55YT